World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

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Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

France: Le Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle, qui est entré en vigueur le 25 avril 2016, prévoit des modifications des articles R421-1, R421-1-1, R421-5, R421-7, R421-8, R422-7-1 et R423-2 du Livre IV, Titre II, de la Partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Ces modifications portent sur les conditions que doivent respecter les conseils en propriété industrielle pour l'utilisation de publicités et de sollicitations personnalisées et sur les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant d'exercer en tant que conseil en propriété intellectuelle; elles sont mises en place afin de mettre en œuvre la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

Japon: La Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d'autres lois (loi n° 55 du 10 juillet 2015) est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Elle modifie la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les dessins et modèles et la Loi relative aux demandes internationales en application du Traité de coopération en matière de brevets. La Loi prévoit notamment: i) une révision du système relatif aux inventions des salariés précisant les éléments qui doivent être pris en compte dans la détermination de la "rémunération appropriée" des salariés; ii) une révision du barème des taxes relatives aux brevets, aux marques et aux recherches internationales concernant les demandes internationales; et iii) l'établissement de dispositions relatives au Traité sur le droit des brevets et au Traité de Singapour sur le droit des marques aux fins de l'application des nouvelles procédures introduites dans le cadre de l'adhésion du Japon aux traités, qui sont entrées en vigueur le 11 juin 2016.

Actualités électroniques

Actualités WIPO Lex – Informations sur les nouveaux éléments incorporés dans la base de données WIPO Lex relative à la législation en matière de propriété intellectuelle. Une à deux fois par mois.

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