World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Rajouter '+' ou '-' devant chaque terme afin de les noter comme 'obligatoire' ou 'interdit'.   Le texte entre guillemets est considéré comme une phrase.

Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

Croatie: La version récapitulative la plus récente de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a été publiée le 29 octobre 2014 au Journal officiel de la République de Croatie n° 127/2014, et comporte les modifications les plus récentes prévues par la loi sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, entrée en vigueur le 6 novembre 2014. Ces modifications établissent les règles relatives à l'identification des œuvres orphelines, aux orientations en matière de recherche rapide des œuvres orphelines pour les institutions culturelles et à la numérisation et la diffusion en ligne des œuvres orphelines, dans le but de rendre la loi sur le droit d'auteur conforme à la Directive n° 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

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