World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

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Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

Brésil: Le Décret n° 8.772 du 11 mai 2016 portant application de la loi n° 13.123 du 20 mai 2015, qui a été publié au Journal officiel fédéral le 12 mai 2016, est entré en vigueur le 13 mai 2016. Il met en application la Loi n° 13.123 du 20 mai 2015 (Accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages) qui régit l'accès aux éléments constitutifs du patrimoine génétique, la protection et l'accès aux savoirs traditionnels associés, ainsi que le partage juste et équitable des avantages au profit de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité.

États-Unis d'Amérique: La Loi de 2016 sur la protection des secrets d'affaires (loi publique n° 114-153) a été adoptée par le Congrès le 27 avril 2016. Elle a été promulguée par le Président et est devenue la loi publique n° 114-153 le 11 mai 2016. La loi apporte d'importantes modifications à la Loi de 1996 sur l'espionnage économique, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq., notamment: i) la création d'une action et de mesures correctives civiles au niveau fédéral telles que des indemnités, des injonctions et des ordonnances de confiscation civile pour appropriation illicite de secrets commerciaux; ii) l'ajout des définitions d'"appropriation illicite" de secrets commerciaux et de "moyens abusifs" d'acquisition de secrets commerciaux; iii) l'augmentation de l'amende maximale pour vol de secret d'affaires, qui passe d'un montant fixe de 5 millions de dollars au plus élevé des montants suivants: 5 millions de dollars ou trois fois la valeur du secret d'affaires volé; iv) et l'octroi aux fonctionnaires d'une immunité de responsabilité (protection des lanceurs d'alerte) pour divulgation confidentielle d'informations au gouvernement ou lors d'un procès.

Actualités électroniques

Actualités WIPO Lex – Informations sur les nouveaux éléments incorporés dans la base de données WIPO Lex relative à la législation en matière de propriété intellectuelle. Une à deux fois par mois.

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