World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

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Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

Fédération de Russie: La Loi fédérale n° 364 FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations et modification du Code de procédure civile est entrée en vigueur le 1er mai 2015. Cette loi étend le champ d'application de la loi antipiratage à toutes les catégories de contenus protégés par le droit d'auteur accessibles sur l'Internet, à l'exception des photographies; elle établit les procédures que doivent suivre les titulaires de droits d'auteur et de droits connexes qui s'adressent au tribunal de Moscou pour obtenir protection contre l'utilisation illégale de contenus sur des sites Web et celles que les fournisseurs d'accès à l'Internet doivent appliquer pour bloquer l'accès à ces sites, et donne compétence au tribunal de Moscou pour connaître de toutes les affaires civiles relatives au droit d'auteur et aux droits connexes, à l'exception des droits sur les œuvres photographiques.

Japon: La Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d'autres lois (loi n° 36 du 14 mai 2014), adoptée le 25 avril 2014 et promulguée le 14 mai 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2015. Cette loi portant modification de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les dessins et modèles, de la Loi sur les marques de commerce, de la Loi sur les conseils en brevets et de la Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a pour objet : i) de renforcer les mesures de sursis pour les déposants et de créer un nouveau système d'opposition pour les droits de brevet; ii) de prévoir des dispositions relatives au dépôt simultané d'une demande internationale d'enregistrement d'un dessin ou modèle dans plusieurs pays aux fins de la conformité avec l'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels auquel le Japon a adhéré le 13 mai 2015; iii) d'étendre la portée de la protection aux marques non conventionnelles telles que les marques de couleur, les marques sonores, les marques hologrammes, les marques de mouvement et les marques de position déjà protégées dans certains pays, ainsi que le champ d'action des entités remplissant les conditions requises pour procéder à l'enregistrement de marques collectives nationales; iv) de préciser les missions des conseils en brevets et d'étendre leur domaine de compétence et v) de simplifier les procédures de paiement des taxes requises pour les demandes internationales selon le PCT.

Actualités électroniques

Actualités WIPO Lex – Informations sur les nouveaux éléments incorporés dans la base de données WIPO Lex relative à la législation en matière de propriété intellectuelle. Une à deux fois par mois.

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