World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

République de Corée: La Loi n° 11962 du 30 juillet 2013 portant modification partielle de la loi sur les conseils en brevets, qui apporte des modifications à la Loi sur les conseils en brevets, à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les modèles d’utilité, à la Loi sur les marques et à la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, a été adoptée le 30 juillet 2013 et est entrée en vigueur le 31 janvier 2014. Au nombre des modifications figure notamment l’élargissement de la portée du terme “représentant légal” pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans le cadre du dépôt de demandes. Il en résulte qu’un représentant légal n’est pas seulement une société de gestion de brevets mais aussi une société à responsabilité limitée (LLC), une forme juridique de société créée et exploitée par plus de cinq conseils en brevets.

Turkménistan: Le Code des infractions administratives du Turkménistan a été adopté le 29 août 2013 et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il prévoit notamment la responsabilité pour les infractions administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. L’article 342 impose des amendes administratives ou des peines d’emprisonnement en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, les brevets, les droits relatifs aux dessins et modèles industriels et les réalisations dans le domaine de la sélection végétale.

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