World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

Chine: L'Administration d'État pour la presse, l'édition, la radio, le cinéma et la télévision de la République populaire de Chine a publié le 30 juin 2014 les Mesures du 30 juin 2014 relatives à la gestion des informations recueillies par les travailleurs de la presse dans l'exercice de leurs fonctions. Ces mesures prévoient que les travailleurs de la presse doivent signer un accord de non divulgation des informations qu'ils recueillent dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier lorsqu'il s'agit de secrets d'État, de secrets d'affaires et de renseignements non divulgués en matière de propriété intellectuelle. Elles visent à mettre en place un système unifié pour gérer ce type d'informations.

Philippines: L'Arrêté de l'office n° 14-068, Série 2014, du 27 mai 2014, relatif aux amendements des règles et règlements sur la procédure inter partes a été publié par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL). L'arrêté de l'office modifie également le Règlement sur la procédure inter partes concernant le règlement des litiges inter partes devant le Bureau des affaires juridiques (BLA). L'arrêté de l'office est entré en vigueur le 13 juin 2014.

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