WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

17 mai 2013	Protocole de Madrid: Adhésion de la République du Rwanda (Protocole) (No 200)
14 mai 2013	Traité de Singapour: Ratification par la République de Lituanie (No 34)
3 mai 2013	Traité de coopération en matière de brevets: Adhésion du Royaume d'Arabie saoudite (No 203)
3 mai 2013	Traité sur le droit des brevets: Adhésion du Royaume d'Arabie saoudite (No 36)
26 avril 2013	Traité de Budapest: Communication des États-Unis d'Amérique relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Provasoli-Guillard National Center for Marine Algae and Microbiota (NCMA) (No 293)

Date	Nouveautés
13 avril 2012	Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie: L'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie entre en vigueur le 15 mai 2012. Le Chapitre seize de l'Accord, qui inclus 14 articles et une annexe, est entièrement consacré aux droits de propriété intellectuelle. L'Accord a été signé par les États-Unis d'Amérique et la Colombie le 22 novembre 2006 et a été modifié par la suite par un Protocole, le 28 juin 2007. Il a été précédemment approuvé par le Congrès colombien le 4 juillet 2007 et ratifié par le Congrès des États-Unis d'Amérique le 12 octobre 2011 par la Loi de mise en œuvre de l' Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie. La Colombie a promulgué des lois pour mettre en œuvre l'Accord. Elle a récemment adopté la Loi n° 1520 du 13 avril 2012 "Par le biais de laquelle les engagements sont mis en œuvre en vertu de 'l'Accord de promotion commerciale', signé entre la République de Colombie et les États-Unis d'Amérique et de son 'Protocole portant amendement dans le cadre de la politique de commerce extérieur et d'intégration économique' ". La loi n° 1520 concerne les normes principales de droit d'auteur, les règlements sur la mise en application du droit d'auteur et les règlements d'application pour la propriété intellectuelle en général.
22 novembre 2011	Accord de libre-échange entre la République de Corée et les États-Unis d'Amérique: L'Accord de libre-échange, connu aussi sous le nom de KORUS FTA, a été approuvé par le Congrès des États-Unis, le 12 octobre 2011, et ratifié par l'Assemblée nationale de la Corée du Sud, le 22 novembre 2011. Selon la section 101 de la loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange États-Unis - Corée, la date d'entrée en vigueur de l'Accord sera le 1er janvier 2012, ou après cette date. Le chapitre dix-huit, qui comprend 12 longs articles, est totalement consacré aux droit de propriété intellectuelle.
12 octobre 2011	Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie: L'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie a été ratifié par le Congrès des États-Unis d'Amérique, le 12 octobre 2011. L'Accord, qui a été signé par les États-Unis d'Amérique et la Colombie, le 22 novembre 2006, et modifié ultérieurement par un Protocole, a été précédemment approuvé par le Congrès colombien en 2007 et autorisé par sa Cour constitutionnelle en 2008. L'article 23.4 de l'Accord stipule qu'il "entrera en vigueur 60 jours après la date à laquelle les partis auront échangé leurs notifications écrites certifiant qu'ils ont complété leurs exigences juridiques respectives ou à toute autre date dont les parties pourront convenir". Selon l'article 101(b) de la loi de mise en œuvre de l'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie, la date d'entrée en vigueur de l'accord sera le 1er janvier 2012, ou après cette date. Le Chapitre seize de l'accord, qui comprend 14 longs articles, ainsi qu'une annexe, est totalement consacré aux droits de propriété intellectuelle.
12 octobre 2011	Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama: L'Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama a été ratifié par le Congrès des États-Unis d'Amérique, le 12 octobre 2011. L'Accord, qui a été signé par les États-Unis d'Amérique et le Panama, le 28 juin 2007, a été ratifié par l'Assemblée nationale du Panama, le 11 juillet 2007. L'article 22.5 de l'Accord stipule qu'il "entrera en vigueur 60 jours après la date à laquelle les partis auront échangé leurs notifications écrites certifiant qu'ils ont complété leurs exigences juridiques respectives ou à toute autre date dont les parties pourront convenir". Selon l'article 101(b) de la loi de mise en œuvre de l'Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama, la date d'entrée en vigueur de l'accord sera le 1er janvier 2012, ou après cette date. Le Chapitre quinze de l'accord, qui comprend 13 longs articles, est totalement consacré aux droits de propriété intellectuelle.
29 octobre 2010	Secrétariat CDB: Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, et sera ouvert à signature du 2 février 2011 au 1er février 2012. Le protocole établit les termes sur la façon dont les pays permettront l'accès aux ressources génétiques, partageront les avantages découlant de leur utilisation, et sur la coopération dans les allégations d'utilisation abusive. Il entrera en vigueur 90 jours après qu'il aura été ratifié par au moins 50 parties.

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