World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

Thaïlande: La Loi sur le droit d'auteur (n°2) de 2558 (ère bouddhique) (2015) a été publiée dans la Gazette royale le 5 février 2015 et est entrée en vigueur le 4 août 2015. La loi porte modification de la Loi sur le droit d'auteur de 2537 (ère bouddhique) (1994) en ce qui concerne l'information sur le régime des droits, les mesures techniques de protection (MTP) et l'exonération de la responsabilité pour atteinte au droit d'auteur pour les fournisseurs d'accès à Internet.

Fédération de Russie: La Loi fédérale n° 364 FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations et modification du Code de procédure civile est entrée en vigueur le 1er mai 2015. Cette loi étend le champ d'application de la loi antipiratage à toutes les catégories de contenus protégés par le droit d'auteur accessibles sur l'Internet, à l'exception des photographies; elle établit les procédures que doivent suivre les titulaires de droits d'auteur et de droits connexes qui s'adressent au tribunal de Moscou pour obtenir protection contre l'utilisation illégale de contenus sur des sites Web et celles que les fournisseurs d'accès à l'Internet doivent appliquer pour bloquer l'accès à ces sites, et donne compétence au tribunal de Moscou pour connaître de toutes les affaires civiles relatives au droit d'auteur et aux droits connexes, à l'exception des droits sur les œuvres photographiques.

Actualités électroniques

Actualités WIPO Lex – Informations sur les nouveaux éléments incorporés dans la base de données WIPO Lex relative à la législation en matière de propriété intellectuelle. Une à deux fois par mois.

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