WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Date	Nouveautés
15 avril 2013	Australie: La Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar) a été promulguée le 15 avril 2012, et est entrée en vigueur dans son intégralité le 15 avril 2013. Cette loi inclut les amendements à la loi de 1968 sur le droit d’auteur, la loi de 1990 sur les brevets, la loi de 1995 sur les marques, la loi de 1994 sur les droits d’obtenteurs et la loi de 2003 sur les dessins et modèles. Les amendements portent sur six domaines clés: le renforcement de la qualité des brevets délivrés, le libre accès aux inventions brevetées pour les approbations et les recherches réglementaires, la réduction du délai de retard dans le traitement des demandes de brevets et de marques, l’aide aux professionnels de la PI, l’amélioration des mécanismes de mises en œuvre des marques et du droit d'auteur, et la simplification du système de PI.
22 mars 2013	Philippines: La Loi de la République n° 10372, intitulée «Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 8293, autrement connue comme le «Code de la propriété intellectuelle des Philippines» et à d'autres fins» a été promulguée le 28 février 2013 et est entrée en vigueur le 22 mars 2013. Les modifications apportées au Code de la propriété intellectuelle sont les suivantes: mise en place du Bureau du droit d'auteur et d’autres droits connexes au sein de l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL); octroie de pouvoirs d’exécution spécifiques au directeur général de IPOPHL et ses adjoints; mise en œuvre des mesures techniques de protection et de l’information sur le régime des droits d’auteur pour les œuvres diffusées sur l’Internet; limitations et exceptions relatives aux droits d’auteur en faveur des personnes ayant une déficience visuelle; utilisation équitable du droit d'auteur et éclaircissements sur les infractions aux droits d'auteur.
1 février 2013	Mexique: Le Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a été émis le 1er février 2013, par le Président du Mexique, conformément à l'article 89, alinéa 1, de la Constitution fédérale du Mexique. En vertu de ce décret, publié le 8 février 2013, le Président a annoncé que le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrerait en vigueur au Mexique le 1er février 2013, conformément à l'article 14(4)(b) du Protocole, et à la Notification Madrid (Marques) n° 198, dans laquelle le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a notifié le dépôt par le Gouvernement du Mexique, le 19 novembre 2012, de son instrument d'adhésion au Protocole.
18 janvier 2013	Danemark: L'Ordonnance du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, émise par l'Office danois des brevets et des marques (DKPTO) est entrée en vigueur le 1er février 2013. Elle a été émise en vertu des articles 5(2), 6(2), 8a, 8b(2), 9, 11, 22(7), 22(8), 28(2), 31, 34, 38(2) , 45(2), 48(3), 69, 71(2), 88(1)(iii), 90, 91 et 97 de la Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 108 du 24 janvier 2012). Ce décret a abrogé l'Ordonnance n° 93 du 29 janvier 2009 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, et a introduit les nouvelles procédures d’opposition, de réexamen administratif, et de résiliation d'un brevet, telles que spécifiées dans la partie IV de l'ordonnance.
14 janvier 2013	États-Unis d'Amérique: Le texte H.R. 6621, intitulé "Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi "Leahy-Smith America Invents Act" et du titre 35 du Code des États-Unis" a été adopté par le Congrès des États-Unis, promulgué par le président des États-Unis, le 14 janvier 2013, et est devenue la loi publique n° 112-274. La loi prévoit un certain nombre de corrections techniques à la loi "Leahy-Smith America Invents Act" (la loi AIA), et à d’autres dispositions de la loi sur les brevets, titre 35 du Code des États-Unis. Cette nouvelle loi apporte des modifications techniques à la loi AIA. Les principales modifications comprennent: l’élimination des neuf mois “dead zone”, au cours desquels certains brevets n’étaient pas admissibles à la procédure de réexamen postérieure à la délivrance (nommée "Post Grant Review" ou PGR) et à la procédure de réexamen inter partes (nommée "Inter Partes Review" ou IPR) (section 1(d)); la prolongation du délai accordé au déposant pour le dépôt du serment ou de la déclaration de l’inventeur jusqu’à la date de paiement de la taxe de délivrance (section 1(f)); la modification des exigences et des délais des activités relatives au système d’ajustement du terme de brevet (nommé "Patent Term Adjustment" ou PTA), telle que la période d’ajustement pour certains dépôts de demandes internationales (section 1(h)); l’abrogation de l’article 373 du titre 35 du Code des États-Unis, concernant les déposants non conformes (section 1(i)); et la clarification de la période de temps pour établir la procédure de dérivation (section 1(k)(1)).

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