World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

Thaïlande: La Loi sur le droit d'auteur (n°2) de 2558 (ère bouddhique) (2015) a été publiée dans la Gazette royale le 5 février 2015 et est entrée en vigueur le 4 août 2015. La loi porte modification de la Loi sur le droit d'auteur de 2537 (ère bouddhique) (1994) en ce qui concerne l'information sur le régime des droits, les mesures techniques de protection (MTP) et l'exonération de la responsabilité pour atteinte au droit d'auteur pour les fournisseurs d'accès à Internet.

Australie: La Loi de 2015 portant modification de la législation sur le droit d'auteur (infractions en ligne) a reçu la sanction royale le 26 juin 2015 et est entrée en vigueur le 27 juin 2015. Elle modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour autoriser les titulaires de droit d'auteur à demander à la Cour fédérale de l'Australie de délivrer une injonction obligeant les fournisseurs de service de transport de données à désactiver l'accès à un espace en ligne, en dehors de l'Australie, qui porte atteinte ou facilite les atteintes au droit d'auteur.

Actualités électroniques

Actualités WIPO Lex – Informations sur les nouveaux éléments incorporés dans la base de données WIPO Lex relative à la législation en matière de propriété intellectuelle. Une à deux fois par mois.

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