WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Nouveautés sur les lois de PI

Suède: La version consolidée 2016 de la Loi n° 2010:1877 sur les marques tient compte des modifications apportées à la Loi (2016:228) modifiant la loi sur les marques (2010:1877) et à la Loi (2016:375) modifiant la loi (2016:228) modifiant la loi sur les marques (2010:1877), qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016. Ces lois prévoient des modifications concernant, notamment: i) les conditions d'enregistrement d'une marque et les obstacles à l'enregistrement d'une marque; ii) le libellé "règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil", qui est remplacé par "règlement (EU) n° 2015/2424 du Conseil", dans les dispositions sur les marques communautaires contenues dans la loi sur les marques; iii) l'imposition de dommages intérêts déterminés contractuellement en cas d'atteinte aux marques avec les injonctions comme recours existant à cet égard; et iv) la compétence d'un nouveau tribunal, le Tribunal des brevets et du commerce, qui traite les cas d'atteinte aux marques (y compris aux marques communautaires), ainsi que les recours consécutifs aux décisions prises par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement.

Suède: La version consolidée 2016 de la Loi sur les noms commerciaux (1974:156) tient compte des modifications apportées par la Loi (2016:373) modifiant la loi sur les noms commerciaux (1974:156), entrée en vigueur le 1er juin 2016, ainsi que par la Loi (2016:197) modifiant la loi sur les noms commerciaux (1974:156), entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Ces lois prévoient des modifications concernant, notamment: i) les conditions d'enregistrement d'un nom commercial et les obstacles à l'enregistrement d'un nom commercial; ii) l'imposition de dommages intérêts déterminés contractuellement en cas d'atteinte aux noms commerciaux avec les injonctions comme recours existant à cet égard; et iii) la compétence d'un nouveau tribunal, le Tribunal des brevets et du commerce, qui traite les cas d'atteinte aux noms commerciaux et les cas de radiation d'enregistrements de noms commerciaux, ainsi que les recours consécutifs aux décisions prises par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement.

Actualités électroniques

Actualités WIPO Lex – Informations sur les nouveaux éléments incorporés dans la base de données WIPO Lex relative à la législation en matière de propriété intellectuelle. Une à deux fois par mois.

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