Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur

L'OMPI entretient WIPO Lex afin de faciliter l'accès du public aux informations concernant les lois, règlements et traités de propriété intellectuelle.  WIPO Lex s'efforce de fournir des textes législatifs faisant foi et à jour, et de corriger rapidement toute erreur que vous porterez  à notre attention (voir la page de contact). Il convient toutefois de noter que nous ne pouvons pas garantir qu'un texte dans la base de données soit une reproduction exacte du texte adopté officiellement, en particulier au vu des fonctions de présentation visant à simplifier la consultation et l'utilisation du document et à en élargir sa divulgation.

Cette base de données est de nature générale et ne vise pas à aborder des questions spécifiques ou des problèmes liés à une personne physique ou morale.  L'OMPI ne donne aucun avis ou recommandation juridique de manière implicite dans son contenu.

Cet avertissement devrait être lu conjointement  aux conditions d'utilisation du site Web global de l'OMPI.

Textes législatifs officiels dans la langue nationale

Les textes législatifs officiels contenus dans WIPO Lex proviennent de sources multiples, entre autres:

i) des notifications des États membres de l'OMPI en vertu de l'article 15.2) de la Convention de Paris et de l'article 24.2) de la Convention de Berne prévoyant que les États membres doivent communiquer au Bureau international de l'OMPI tous les nouveaux textes législatifs officiels concernant la protection de la propriété industrielle et du droit d'auteur, et que ce dernier doit rassembler et publier ces informations;

ii) des notifications des parties contractantes de l'OMC en vertu de l'article 63.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui oblige les parties contractantes de l'OMC à notifier leur législation de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC;

iii) des dépôts directs de textes de lois et règlements de propriété intellectuelle en provenance des offices nationaux de propriété intellectuelle;

iv) des sites Web des offices nationaux de propriété intellectuelle, de gouvernements et d'organisations; et

v) des bases de données juridiques fiables ainsi que des tierces personnes, auprès desquelles l'autorisation de reproduire les textes dans WIPO Lex a été obtenue si besoin est.

Les textes législatifs officiels peuvent être reproduits uniquement avec mention de la source.  En ce qui concerne les textes législatifs provenant des sources indiquées au point v) ci-dessus, il convient de demander directement l'autorisation aux titulaires des droits d'auteur.

Traductions

Il est rappelé au public que seuls les textes officiels établis dans les langues nationales ont une valeur juridique. WIPO Lex fournit les traductions uniquement à titre de référence.

Les traductions contenues dans WIPO Lex i) relèvent du domaine public, ii) ont été effectuées par l'OMPI, iii) ont été notifiées par les États membres de l'OMC et de l'OMPI, iv) ont été fournies par des organismes publics ou des organisations, assorties d'une autorisation de reproduction à condition de mentionner la source, ou v) sont reproduites avec l'autorisation des tierces personnes.

Les conditions particulières des mentions de réserve du droit d'auteur pour chaque texte législatif dans les profils des pays peuvent subordonner le principe général applicable à la reproduction des traductions.

Les personnes consultant WIPO Lex peuvent reproduire les traductions indiquées aux points i), ii), iii) et iv) uniquement à des fins académiques, à des fins de recherche ou à des fins non commerciales.  En ce qui concerne les traductions indiquées au point v), il est conseillé aux utilisateurs et utilisatrices de se reporter aux mentions de réserve du droit d'auteur qui figurent sur les sites Web des personnes tierces.

Pour toute autre question concernant les droits d'auteur ou de reproduction, veuillez envoyer un message électronique à wipolex@wipo.int.