Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur

L'OMPI entretient WIPO Lex afin de faciliter l'accès du public aux informations concernant les lois, règlements et traités de propriété intellectuelle.  Tous les efforts sont faits pour fournir des textes législatifs faisant foi et à jour, et les erreurs portées à notre attention seront rapidement corrigées (voir la page de contact).  Il convient toutefois de noter que nous ne pouvons pas garantir qu'un texte dans la base de données soit une reproduction exacte du texte adopté officiellement, en particulier au vu des fonctions de présentation qui ont été rajoutées pour faciliter la consultation et l'utilisation du document et pour maximiser son accessibilité à un large public.

Cette base de données est de nature générale et ne vise pas à aborder des questions spécifiques ou des problèmes liés à une personne ou à une entité particulière.  Aucun avis juridique ou recommandation n'est impliqué dans son contenu ou ne devrait en être déduit.

Cet avertissement devrait être lu conjointement à l'Avis aux utilisateurs du site Web global de l'OMPI.

Textes législatifs officiels dans la langue nationale

Les textes législatifs officiels contenus dans WIPO Lex proviennent de sources multiples, parmi lesquelles on peut citer:

i) les notifications des États membres de l'OMPI en vertu de l'article 15.2) de la Convention de Paris et de l'article 24.2) de la Convention de Berne qui prévoient que les États membres doivent communiquer au Bureau international de l'OMPI toutes les nouvelles lois et textes officiels concernant la protection de la propriété industrielle et du droit d'auteur, et que ce dernier doit rassembler et publier ces informations;

ii) les notifications des parties contractantes de l'OMC en vertu de l'article 63.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui oblige les parties contractantes de l'OMC à notifier leur législation de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC;

iii) les dépôts directs de textes de lois et règlements de propriété intellectuelle en provenance des offices nationaux de propriété intellectuelle;

iv) les sites Web des offices nationaux de propriété intellectuelle, de gouvernements et d'organisations; et

v) les bases de données juridiques fiables ainsi que les tiers auprès desquels l'autorisation de reproduire les textes dans WIPO Lex a été obtenue lorsque l'autorisation préalable était requise.

La reproduction de textes législatifs officiels est autorisée, sous réserve que la source soit indiquée.  En ce qui concerne les textes législatifs provenant des sources indiquées au point v) ci-dessus, il convient de demander directement l'autorisation aux titulaires des droits d'auteur.

Textes traduits

Il est rappelé aux utilisateurs que seuls les textes officiels établis dans les langues nationales ont une valeur juridique et que les traductions sont fournies uniquement à titre de référence.

Les textes traduits contenus dans WIPO Lex i) relèvent du domaine public, ii) ont été traduits par l'OMPI, iii) ont été notifiés par les États membres de l'OMC et de l'OMPI, iv) ont été fournis par des organismes publics ou des organisations, assortis d'une autorisation de reproduction pour autant que la source soit indiquée, ou v) sont reproduits avec l'autorisation des tiers.

Le principe général applicable à la reproduction des textes traduits peut être subordonné à des conditions particulières déterminées par les mentions de réserve du droit d'auteur publiées pour chaque texte législatif dans les profils des pays.

Les utilisateurs peuvent reproduire les textes traduits indiqués aux points i), ii), iii) et iv) uniquement à des fins académiques, à des fins de recherche ou à des fins non commerciales.  En ce qui concerne les textes traduits indiqués au point v), il est conseillé aux utilisateurs de se reporter aux mentions de réserve du droit d'auteur qui figurent sur les sites Web des tiers.

Pour toute autre question concernant les droits d'auteur ou de reproduction, veuillez envoyer un message électronique à wipolex@wipo.int.