World Intellectual Property Organization

Bahamas

Loi sur les sociétés - Chap. 308

Raccourcis

Bahamas

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1992
Date du texte (Ordonné):10 juin 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Noms commerciaux
Notes:Une loi afin de consolider et de réviser la loi concernant la constitution, la gestion et le contrôle des entreprises.
Textes disponibles: 
Anglais

Companies Act - Cap. 308 Companies Act - Cap. 308, Complete document (pdf) [599 KB] Companies Act - Cap. 308, Complete document (htm) [838 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:BS014

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