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Seychelles

Code pénal, Titre V B, chapitre 73

Raccourcis

Seychelles

Année de la version actuelle:1969
Date d’entrée en vigueur du texte original:1955
Date du texte (Émis):1 février 1955
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Divers, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant les infractions relatives à la propriété, voir Partie II, Chapitre V.
Selon l' article 260 "Une personne qui vole quoi que ce soit susceptible d'être volé est coupable du vol qualifié et est passible, à moins en raison des circonstances du vol ou de la nature de la chose volée, d' un emprisonnement de cinq ans."
Pour les dispositions concernant les marques voir la partie 2, section VII, chapitre XXXIV, art. 332.
Textes disponibles: 
Anglais

Penal Code, Title V B, Chapter 73 Penal Code, Title V B, Chapter 73, Complete document (pdf) [11912 KB]

n° WIPO Lex:SC010

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