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Accord n° 10 de 2006 (24 novembre) - Au moyen duquel le service de télévision par souscription est réglementé, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
28 novembre 2006
Promulgué:
24 novembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
- L'article 17 établit que les concessionnaires du service de télévision par souscription devront annuellement informer la Commission Nationale de Télévision du paiement des royalties, ainsi que les autorisations pour utiliser les signaux. De plus la Commission vérifiera l'utilisation des contenus protégés par Droit d'Auteur.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Acuerdo Nº 10 de 2006 (24 de noviembre) - Por medio del cual se reglamenta el servicio de televisión por suscripción
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n° WIPO Lex
CO061