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Loi sur la concurrence et le commerce équitable de 2006 (loi n° 11 de 2006), Guyana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Publié:
7 mai 2006
Adopté:
10 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir Partie III, section 24 (2)(b), 3(b), Partie IV, section 32; Partie VI, section 42; Partie VII, Partie IX, section 57 et 58.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Competition and Fair Trading Act 2006 (Act No. 11 of 2006)
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n° WIPO Lex
GY013