World Intellectual Property Organization

Guyana

Loi sur la concurrence et le commerce équitable de 2006

Raccourcis

Guyana

Année de la version actuelle:2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir Partie III, section 24 (2)(b), 3(b), Partie IV, section 32; Partie VI, section 42; Partie VII, Partie IX, section 57 et 58.
Textes disponibles: 
Anglais

Competition and Fair Trading Act 2006 Competition and Fair Trading Act 2006, Complete document (pdf) [238 KB] Competition and Fair Trading Act 2006, Complete document (htm) [199 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GY013

Explorez l'OMPI