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Règlement du ministre de l'Agriculture, la Nature et de l'Alimentation du Janvier 16, 2006, n° TRCJZ/2006/99, établissant des règles concernant les tâches du conseil d'administration pour les obtentions végétales (Règlement sur les tâches du conseil d'administration pour les obtentions végétales), Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
16 janvier 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 44
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Néerlandais
Regeling van de Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit van 16 januari 2006, nr. TRCJZ/2006/99, houdende regels met betrekking tot de werkzaamheden van de Raad voor plantenrassen (Regeling werkzaamheden Raad voor plantenrassen)
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n° WIPO Lex
NL093