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Loi n° 135-XV du 20 mars 2003 sur l'art folklorique et l'artisanat, République de Moldova
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
16 mai 2003
Adopté/e:
20 mars 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 13, 14 & 21 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 135-XV от 20.03.2003 г. «О народных художественных промыслах»
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Roumain
Lege nr. 135-XV din 20 martie 2003 privind mestesugurile artistice populare
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MD089