Allemagne

Règlement concernant l'Organe de médiation responsable des différends portant sur le droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1994
Date de la dernière modification:	24 juin 1994
Date du texte (Émis):	20 décembre 1985
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:	La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'Le règlement contient des dispositions régissant la procédure de l'Organe de médiation créé au titre du § 14 de la Loi sur l'administration du droit d'auteur'.
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung über die Schiedsstelle für Urheberrechtsstreitfälle (Urheberrechtsschiedsstellenverordnung) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (loi sur la gestion des droits d'auteur, modifiée le 26 octobre 2007) (DE138)
n° WIPO Lex:	DE026