République de Moldova

Loi sur le Code des impôts n° 1163-XIII du 24 avril 1997

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	24 avril 1997
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'art. 28 et la L'art. 71 pour plus de détails. Titre I, II entrera en vigueur le 01/01/98. Titre III entrera en vigueur le 01/07/98 Titre IV entrent en vigueur le 01.01.2001.
Textes disponibles:
Moldave	Lege cu privire la Codul Fiscal nr. 1163- XIII din 24 aprilie 1997
Russe	ЗАКОН Налоговый кодекс Nr.1163- XIII от 24 апреля 1997 г.
n° WIPO Lex:	MD081