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Loi du 26 juin 1996, approuvant la revision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales faite à Genève le 19 mars 1991 (Bulletin des Traités 1992, 52) et la modification de la loi sur les semences et plants (Mise en oeuvre de l'UPOV 1991), Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
26 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
Consolidation non officielle préparée par le gouvernement.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 5
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 26 juni 1996 tot goedkeuring van de op 19 maart 1991 te Genève tot stand gekomen herziening van het Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten (Trb. 1992, 52), alsmede wijziging van de Zaaizaad- en Plantgoedwet (Uitvoeringswet UPOV 1991)
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Traités
n° WIPO Lex
NL077