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Loi sur la gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins (loi n° 131 du 29 novembre 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 154 du 3 décembre 2004), Japon
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2001
Adopté/e:
29 novembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur la gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins (Loi n° 131 du 29 novembre 2000) comprend tous les amendements apportés à la loi depuis son adoption jusqu'au 3 décembre 2004 (Loi n° 154 du 3 décembre 2004).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Act on Management Business of Copyright and Neighboring Rights (Act No. 131 of November 29, 2000, as amended up to Act No. 154 of December 3, 2004)
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n° WIPO Lex
JP173