Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de réglementation de la juridiction du contentieux administratif (Loi nº 350 de 2000), Nicaragua
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
25 mai 2001
Adopté/e:
18 mai 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir l'article 79.
En vigueur depuis: 25 mai 2001 (article 138).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Regulación de la Jurisdicción de lo Contencioso Administrativo (Ley Nº 350 de 2000)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
NI037