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Loi d'organisation, compétence et procédures du Pouvoir exécutif (Loi n° 290 de 1998), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
3 juin 1998
Adopté/e:
27 mars 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
L'article 22 fait référence aux fonctions du Ministère de l'Industrie et du commerce, parmi lesquels se trouve la gestion du registre de la propriété intellectuelle, la stimulation de la productivité grâce au transfert de technologie et de promouvoir la concurrence équitable.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Organización, Competencia y Procedimientos del Poder Ejecutivo (Ley Nº 290 de 1998)
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Législation
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n° WIPO Lex
NI036