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Loi fédérale du 23 juin 1988 sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs microélectroniques (loi de 1988 sur la protection des produits semi-conducteurs microélectroniques telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 96/2006 (BGBl.I n° 96/2006)), Autriche
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1988
Adopté/e:
23 juin 1988
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 27 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz vom 23. Juni 1988 über den Schutz der Topographien von mikroelektronischen Halbleitererzeugnissen (Halbleiterschutzgesetz - HlSchG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 96/2006)
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n° WIPO Lex
AT102