Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° XIX de 2010 sur la concurrence, Pakistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
13 octobre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Une loi pour assurer la libre concurrence dans toutes les sphères de l'activité commerciale et économique pour améliorer l'efficacité économique et à protéger les consommateurs contre les comportements anti-concurrentiels.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Chapitre II: Interdiction de l'abus de position dominante, certains accords, pratiques commerciales trompeuses et l'approbation des fusions.
Article 10: Les pratiques commerciales déloyales, relatives à l'utilisation frauduleuse de l'étiquetage de marque, nom de l'entreprise, ou d'un produit ou l'emballage d'autrui.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Act No. XIX of 2010
PDF
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PK025