Allemagne

Ordonnance concernant les demandes d'enregistrement des dessins et modèles industriels et des caractères typographiques

Année de la version actuelle:	1993
Date de la dernière modification:	13 août 1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	juillet 1988
Date du texte (Émis):	8 janvier 1988
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'L'ordonnance contient des dispositions complémentaires concernant les demandes d'enregistrement des dessins et modèles industriels.' Date d'entrée en vigueur du texte de base: Voir l'Article 12, pour plus de détails.
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung über die Anmeldung von Geschmacksmustern und typographischen Schriftzeichen (Musteranmeldeverordnung) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et modèles (Loi sur les dessins et modèles) (DE012)
n° WIPO Lex:	DE013