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Code de procédure pénale de la Republique du Nicaragua (Loi nº 406), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
21 décembre 2002
Adopté/e:
13 novembre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Les règles contenues dans le premier chapitre 'coordination inter-agences', du Titre II, du Livre IV, en vigueur depuis le 21 décembre 2001 (article 426).
En vigueur depuis: 21 décembre 2002 (article 426).
Cette loi s'applique en cas de violation des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle du code pénal.
Textes disponibles
Corps du texte
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Espagnol
Código Procesal Penal de la República de Nicaragua (Ley Nº 406,)
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n° WIPO Lex
NI032