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Jordanie

Constitution du Royaume hachémite de Jordanie 1952

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:1952
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 janvier 1952
Date du texte (Adopté):1 janvier 1952
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution du Royaume hachémite de Jordanie a été adoptée en 1952 et a été modifiée à plusieurs reprises.
Selon l'article 1: 'Le Royaume hachémite de Jordanie est un souverain indépendant et son système de gouvernement est parlementaire avec une monarchie héréditaire'.
La Constitution de la Jordanie définit la structure du gouvernement, les droits et les devoirs des citoyens et la procédure d'adoption des lois.
La Constitution de la Jordanie a divisé l’autorité de l'Etat en trois grands pouvoirs:
'Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale et le Roi. L'Assemblée nationale se compose d'un Sénat et d’une Chambre des députés ' (Article 25).
'Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi par l’intermédiaire de ses ministres, conformément aux dispositions de la présente Constitution' (article 26).
'Le pouvoir judiciaire est exercé par les différents tribunaux de droit et tous les jugements doivent être émis en conformité avec la loi et prononcés au nom du Roi' (article 27).
La Constitution ne contient aucune disposition qui reconnaît et garantit spécifiquement la protection des droits de la propriété intellectuelle.
Toutefois, l’article 11 de la Constitution reconnaît le droit à la propriété privée.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of The Hashemite Kingdom of Jordan 1952 Constitution of The Hashemite Kingdom of Jordan 1952, Complete document (pdf) [306 KB] Constitution of The Hashemite Kingdom of Jordan 1952, Complete document (htm) [289 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Arabe

دستور المملكة الأردنية الهاشمية 1952 دستور المملكة الأردنية الهاشمية 1952, Complete document (pdf) [120 KB]

n° WIPO Lex:JO035

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