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Ordonnance relative aux noms commerciaux de 2006, Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
30 novembre 2006
Adopté/e:
1 janvier 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Notes
Cette ordonnance a été é mise conformément aux articles 3, 7, 8, 17 de la loi n° 9 relative aux noms commerciaux de 2006 et de l'article 14 du règlement n° 116 de 2004.
L'article 1 prévoit que cet ordre entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel
Il a été publié dans le Journal officiel n° 4794 le 30/11/2006.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Arabe
تعليمات الأسماء التجارية لسنة 2006
PDF
Législation Connexe
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
JO033