World Intellectual Property Organization

Jordanie

Ordonnance relative aux noms commerciaux de 2006

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 novembre 2006
Date du texte (Émis):2006
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:Cette ordonnance a été é mise conformément aux articles 3, 7, 8, 17 de la loi n° 9 relative aux noms commerciaux de 2006 et de l'article 14 du règlement n° 116 de 2004.

L'article 1 prévoit que cet ordre entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel

Il a été publié dans le Journal officiel n° 4794 le 30/11/2006.
Textes disponibles: 
Arabe

تعليمات الأسماء التجارية لسنة 2006 تعليمات الأسماء التجارية لسنة 2006, Complete document (pdf) [64 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO033

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