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Loi n° 3524/2007, Grèce
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Harmonisation de la législation grecque avec les directives 2001/84/CE et 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 Septembre 2001 et du 29 avril 2004 sur le droit de suite pour l'auteur d'une œuvre d'art originale et l'exécution des droits de propriété intellectuelle et d'autres dispositions pertinentes
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
26 janvier 2007
Publié:
26 janvier 2007
Promulgué:
24 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νομοσ υπ’ αριθμ. 3524/2007
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n° WIPO Lex
GR298