Grèce

Loi n° 3905/2010 sur le renforcement et le développement de l'art cinématographique et autres dispositions

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:23 décembre 2010
Date du texte (Ordonné):21 décembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Pour les dispositions concernant le droit d'auteur, voir les articles 40 et 46.

la version anglaise de la loi contient uniquement les parties de celle-ci
La version grecque est extraite de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle.

La notification par la Grèce à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Dispositions intéressant les questions liées au droit d'auteur – Modification de l'article 49 de la Loi n° 2121/1993'.
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 3905/2010 'Reinforcement and Development of Film Art and Other Provisions' Law No. 3905/2010 'Reinforcement and Development of Film Art and Other Provisions', Complete document (pdf) [33 KB] Law No. 3905/2010 'Reinforcement and Development of Film Art and Other Provisions', Complete document (htm) [9 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Grec

Νόμος 3905/2010, Ενίσχυση και ανάπτυξη της κινηματογραφικής τέχνης και άλλες διατάξεις Νόμος 3905/2010, Ενίσχυση και ανάπτυξη της κινηματογραφικής τέχνης και άλλες διατάξεις, Complete document (pdf) [433 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GR297

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