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Grèce

Loi n° 3905/2010 sur le renforcement et le développement de l'art cinématographique et autres dispositions

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 décembre 2010
Date du texte (Ordonné):2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant le droit d'auteur, voir les articles 40 et 46.

La version anglaise de la loi ne contient que des parties d'elle.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 3905/2010 'Reinforcement and Development of Film Art and Other Provisions' Law No. 3905/2010 'Reinforcement and Development of Film Art and Other Provisions', Complete document (pdf) [33 KB] Law No. 3905/2010 'Reinforcement and Development of Film Art and Other Provisions', Complete document (htm) [9 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Grec

Νόμος 3905/2010, Ενίσχυση και ανάπτυξη της κινηματογραφικής τέχνης και άλλες διατάξεις Νόμος 3905/2010, Ενίσχυση και ανάπτυξη της κινηματογραφικής τέχνης και άλλες διατάξεις, Complete document (pdf) [433 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GR297

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