Grèce

Loi n° 2239/1994 sur les marques

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 octobre 1994
Date du texte (Ordonné):	16 septembre 1994
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS. Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Νόμος 2239/1994 περί Σημάτων (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret présidentiel 85/2005 sur l'organisation du service des enquêtes spéciales (SES) du Ministère de l'Economie et des Finances (GR284) Décision du Sous-secrétaire au commerce, (K4 10204/12–10–1994) (GR033) Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (EU017)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 2239/1994 sur les marques (GR016)
n° WIPO Lex:	GR295