World Intellectual Property Organization

Grèce

Loi n° 2190/1920 sur les sociétés anonymes

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 juillet 1920
Date du texte (Ordonné):5 juillet 1920
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.

Codification non officielle
Textes disponibles: 
Grec

Νόμος 2190/1920, Περί Ανώνυμων Εταιριών Νόμος 2190/1920, Περί Ανώνυμων Εταιριών, Complete document (pdf) [1876 KB] Νόμος 2190/1920, Περί Ανώνυμων Εταιριών, Complete document (htm) [18410 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GR293

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