Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 3842/2010 sur le rétablissement de la justice fiscale, la lutte contre l'évasion fiscale et d'autres dispositions, Grèce
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
23 avril 2010
Adopté/e:
22 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
'L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 3842/2010, Αποκατάσταση φορολογικής δικαιοσύνης, αντιμετώπιση της φοροδιαφυγής και άλλες διατάξεις
PDF
HTML
Anglais
Law No. 3842/2010 on Restoration of Tax Justice, the Fight against Tax Evasion and other Provisions
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GR289