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Décision ministérielle n° 261611, définir les mesures complémentaires pour l'application du Règlement 510/2006 (CE) du Conseil du 20 Mars 2006 'pour la protection des indications géographiques et les appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires' et Règ. 1898/2006 (CE) du 23 Décembre 2006 'fixant les modalités d'application du règlement n° 510/2006 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires', Grèce

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 22 mars 2007 Émis: 7 mars 2007 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques Notes 'L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.'
Codification non officielle


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Grec Υπουργική Απόφαση αριθμ. 261611, Καθορισμός συμπληρωματικών μέτρων για την εφαρμογή του Καν. (ΕΚ) 510/2006 του Συμβουλίου της 20ης Μαρτίου 2006 «για την προστασία των γεωγραφικών ενδείξεων και των ονομασιών προέλευσης των γεωργικών προϊόντων και των τροφίμων» και του Καν. (ΕΚ) 1898/2006 της Επιτροπής της 23ης Δεκεμβρίου 2006 «σχετικά με τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του κανονισμού υπ' αριθμ. 510/2006 για την προστασία των γεωγραφικών ενδείξεων και των ονομασιών προέλευσης των γεωργικών προϊόντων και των τροφίμων» PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU055)
Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU054)
Loi n° 2040/1992, Disposition des sujets relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture et des entités juridiques sous la supervision de celui-ci, ainsi que d'autres dispositions (GR018)


n° WIPO Lex GR287