Grèce

Décret présidentiel 85/2005 sur l'organisation du service des enquêtes spéciales (SES) du Ministère de l'Economie et des Finances

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 mai 2005
Date du texte (Émis):	24 mai 2005
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS. Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Προεδρικό Διάταγμα 85/2005, Οργάνωση της Υπηρεσίας Ειδικών Ελέγχων (ΥΠ.Ε.Ε.) του Υπουργείου Οικονομίας και Οικονομικών (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels (GR246) Loi n° 2239/1994 sur les marques (GR295)
Versions historiques:	Substitue Décret présidentiel n° 85 (GOG Α 122/25.05.2005) sur l'organisation du Service de contrôle spécial (SCS) du Ministère de l'Economie et des Finances (GR234)
n° WIPO Lex:	GR284