World Intellectual Property Organization

Grèce

Loi n° 2819/2000, création de la société Village olympique 2004 S.A., protection des symboles et marques olympiques et autres dispositions

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 mars 2000
Date du texte (Ordonné):15 mars 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:Cette loi se réfère à:
- La "Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 Mars 1996 sur la protection juridique des bases de données" disponible sur la base de données comme: "le droit d'auteur (Bases de données), la directive, 11/03/1996 , n° 96/9".
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles: 
Grec

Νόμος 2819/2000, Ίδρυση Εταιρίας "Ολυμπιακό Χωριό 2004 Α.Ε." προστασία των Ολυμπιακών Συμβόλων και Σημάτων και άλλες διατάξεις Νόμος 2819/2000, Ίδρυση Εταιρίας Νόμος 2819/2000, Ίδρυση Εταιρίας (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GR282

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