Loi sur les procédures d'exécution et de sécurité (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 111/2010)
Année de la version actuelle:
2011
Date du texte (Ordonné):
27 mai 1896
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Mise en application des droits
Notes:
La loi contient des dispositions fondamentales relatives à l'exécution des jugements.
Textes disponibles:
Allemand
Gesetz über das Exekutions- und Sicherungsverfahren (Exekutionsordnung – EO) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 111/2010)
(Version avec outil de traduction automatique)