Grèce

Loi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):	23 décembre 1997
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS. Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Νόμος 2557/1997, Θεσμοί Μέτρα και δράσεις πολιτιστικής ανάπτυξης (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels (GR246) Est relié(e) par Directive n° 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU022) Est modifié (e) par Décret présidentiel n° 311/1994, création d'une Organisation du droit d'auteur (GR286)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel (article 8) (GR213)
n° WIPO Lex:	GR278