Qatar

Décret de l'Émir n° 53 de 2009 établissant le centre pour la protection des droits de propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 août 2009
Date du texte (Émis):	5 août 2009
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Arabe	قرار أميري رقم (53) لسنة 2009 بانشاء مركز حماية حقوق الملكية الفكرية
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret-Loi n° 30 de 2006 proclamant la loi sur les brevets (QA007) Loi n° 5 de l'année 2005 sur la protection des secrets commerciaux (QA004) Loi n° 6 de l'année 2005 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (QA005) Loi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (QA001)
n° WIPO Lex:	QA011