Paraguay

Loi nº 444/1994 portant ratification de l'acte final de la ronde de l'Uruguay du GATT

Année de la version actuelle:	1994
Date du texte:	11 octobre 1994
Type de texte:	Approbation des traités
Sujet:	Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:	Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC), voir l'annexe 1C.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Nº 444/1994 que ratifica el Acta Final de la Ronda de Uruguay del GATT (Version avec outil de traduction automatique)
Traités Connexes:	Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
n° WIPO Lex:	PY032