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Loi nº 444/1994 portant ratification de l'acte final de la ronde de l'Uruguay du GATT, Paraguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
11 octobre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC), voir l'annexe 1C.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 444/1994 que ratifica el Acta Final de la Ronda de Uruguay del GATT
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Traités
n° WIPO Lex
PY032