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Loi sur les pratiques commerciales loyales de 1986 (mise à jour le 1er mai 2011), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1987
Adopté/e:
17 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
La loi sur les pratiques commerciales loyales prohibe certaines pratiques commerciales, prévoit la communication aux consommateurs de renseignements sur l'offre de biens et de services et vise à assurer la sécurité des produits.
La partie I de la loi traite des pratiques fallacieuses et de nature à induire en erreur, des représentations trompeuses et des pratiques déloyales.
Pour les dispositions spécifiques sur les pratiques commerciales déloyales et les marques, voir parte 1, sections 9, 10, 13, 16 et 26.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Fair Trading Act 1986 (reprint as at 1 May 2011)
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n° WIPO Lex
NZ115