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Loi sur le commerce de 1986 (mise à jour le 1er novembre 2010), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1986
Adopté/e:
28 avril 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La loi sur le commerce vise à promouvoir la concurrence sur les marchés neo-zélandais.
Les articles 45 et 36 (2) de la loi traitent de l'interaction de la législation sur la concurrence et des lois relatives à la propriété intellectuelle.
Cette version consolidée de la loi comprend tous les amendements jusqu'au 1 octobre 2010. Voir la partie 'Notes' dans la loi sur le commerce de 1986 à la page 236 pour une liste complète des modifications consolidées.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commerce Act 1986 (reprint as at 1 November 2010)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ114