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Décret du Ministère de l'agriculture n° 243/2002 Coll., portant mise en application de la loi n° 452/2001 Coll., sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs, République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2002
Émis:
31 mai 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret met en oeuvre 'Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la Loi relative à la protection des consommateurs“ par la liste des produits agricoles et des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ainsi que des produits agricoles non destinés à la nutrition humaine à l'inscription de ce qui dans le registre des appellations d'origine et Indications géographiques un cahier des charges doit être présenté.
Textes disponibles
Corps du texte
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Tchèque
Vyhláška Ministerstva zemědělství č. 243/2002 Sb., kterou se provádí zákon č. 452/2001 Sb., o ochraně označení původu a zeměpisných označení ao změně zákona o ochraně spotřebitele
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Anglais
Decree of the Ministry of Agriculture No. 243/2002 Coll., Implementing Act No. 452/2001 Coll. on the Protection of Designations of Origin and Geographical Indications and on the Amendment to the Act on Consumer Protection
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/G/2
n° WIPO Lex
CZ034