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Nouvelle-Zélande
Loi de 2010 portant modification de la loi sur les dessins et modèles
Année de la version actuelle:
2010
Date du texte (Ordonné):
19 avril 2010
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais
Designs Amendment Act 2010
(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Modifie
Loi de 1953 sur les dessins et modèles (mise à jour le 19 avril 2011)
(NZ109)
n° WIPO Lex:
NZ110
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