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Loi de 1953 sur les dessins et modèles (mise à jour le 19 avril 2011), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1955
Adopté/e:
26 novembre 1953
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Cette loi a été modifiée en dernier lieu le 19 avril 2011 par la loi de 2010 portant modification de la loi sur les dessins et modèles (voir la section 12(3) pour plus de détails).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Designs Act 1953 (reprint as at 19 April 2011)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
NZ109