Nouvelle-Zélande

Loi de 1953 sur les dessins et modèles (mise à jour le 19 avril 2011)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1955
Date du texte (Ordonné):	26 novembre 1953
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Propriété industrielle
Notes:	Cette loi a été modifiée en dernier lieu le 19 avril 2011 par la loi de 2010 portant modification de la loi sur les dessins et modèles (voir la section 12(3) pour plus de détails).
Textes disponibles:
Anglais	Designs Act 1953 (reprinted as at 19 April 2011) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 19 avril 2011) (NZ111) Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration (pays bénéficiaires) (NZ079) Est modifié (e) par Loi de 2010 portant modification de la loi sur les dessins et modèles (NZ110) Loi de 1996 portant modification de la loi sur les dessins et modèles industriels (NZ058)
Versions historiques:	Substitue Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 20 avril 2010) (NZ100) Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 1 novembre 1980) (NZ029)
n° WIPO Lex:	NZ109