Chypre

Règlements de 1971 modifiant le règlement sur les marques de commerce

Année de la version actuelle:	1971
Date du texte (Émis):	1971
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Grec	Οι περί Εμπορικών Σημάτων (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 1971
Législation Connexe:	Modifie Règlement de 1951 sur les marques de commerce (CY050) Est relié(e) par Loi sur les marques de commerce (modifiée en dernier lieu par la loi n° 206/1990) (CY002)
n° WIPO Lex:	CY056