Namibie

Loi sur le contrôle des produits du tabac, 2010

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:14 avril 2010
Date du texte (Ordonné):19 mars 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Partie 1 et partie 3 de la loi contiennent des dispositions relatives aux marques de produits du tabac. Partie 8 contient des dispositions sur l'application en cas de non-conformité avec la loi.
Textes disponibles: 
Anglais

Tobacco Products Control Act, 2010 (Act No. 1 of 2010) Tobacco Products Control Act, 2010 (Act No. 1 of 2010), Complete document (pdf) [275 KB] Tobacco Products Control Act, 2010 (Act No. 1 of 2010), Complete document (htm) [1517 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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n° WIPO Lex:NA025

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