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Loi sur le contrôle des produits du tabac, 2010, Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
14 avril 2010
Adopté/e:
19 mars 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Partie 1 et partie 3 de la loi contiennent des dispositions relatives aux marques de produits du tabac. Partie 8 contient des dispositions sur l'application en cas de non-conformité avec la loi.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Tobacco Products Control Act, 2010 (Act No. 1 of 2010)
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n° WIPO Lex
NA025