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Loi n° 40 de 2004 relative à la procédure civile et en exécution, Yémen
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Émis:
12 octobre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
L'article 350 est relatif au droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم (40) لسنة 2002 بشأن المرافعات والتنفيذ المدني
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Anglais
Law No. 40 of 2002 on the Procedure and Civil Enforcement
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n° WIPO Lex
YE008