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Décret n° 753/2000 du 30 août 2000 portant approbation de la décision n° 1/98 du Conseil du marché commun du MERCOSUR sur le règlement de l'utilisation du nom, de l'acronyme, de l'emblème et du logo du MERCOSUR, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Émis:
30 août 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
L'article 2 du présent décret désigne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) comme l’autorité compétente pour mettre en œuvre le règlement de l'utilisation du nom, de l'acronyme, de l'emblème et du logo du MERCOSUR (aussi appelée décision n° 1/98 du Conseil du marché commun du MERCOSUR), figurant dans l'annexe I du décret.
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 4 septembre 2000 (B.O. 04/09/00), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto N° 753/2000 de 30 de agosto de 2000 que aprueba la Decisión Nº 1/98 del Consejo del Mercado Común de MERCOSUR sobre el Reglamento de Uso del Nombre, Sigla y Emblema/logotipo del MERCOSUR
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HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR099