À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi de la consommation des Philippines (Loi de la République n° 7394), Philippines

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1992 Dates Adopté/e: 13 avril 1992 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Concurrence, Divers Notes Title I, Article 4 of the Consumer Act provides the definition of terms for purpose of the Act, relating, among others, to business name, firm name, counterfeit products, labeling, private labeler, trademark or trade name (Article 4(i); 4(v); 4(aq); 4(bf); and 4(bx)).

Title III, Chapter I protects consumer against deceptive, unfair and unconscionable sales acts or practices. Article 50(a)& (b) refers to acts of unfair competition related to intellectual property.
Title III, Chapter IV provides a legal framework for the labeling and fair package of consumer products, including, among others, the minimum labeling requirements for consumer products (Article 77), the mislabeling of food (Article 85); the special labeling requirements for cosmetics (Article 88); the mislabeling of drugs and devises (Article 89); and the labeling requirements of cigarettes (Article 94).
Title III, Chapter VI prohibits false and misleading advertising and sales promotion on consumer products. Article 112 sets out special advertising requirements for food, drug, cosmetic, device, or hazardous substance.

Article 173 of the Act states: 'This Act shall take effect thirty (30) days from the date of its publication in the Official Gazette.'
The Act has been reproduced with permission from the Lawphil Project, a legal website project of Arellano Law Foundation, Inc. © 2000-2013 Philippine Copyright. All Rights Reserved.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Consumer Act of the Philippines (Republic Act No. 7394) PDF HTML
Législation Connexe Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Loi sur la réglementation du tabac de 2003 (Loi de la République n° 9211) (PH062)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Ordonnance administrative conjointe DTI-DOH-DA n° 01, série de 2008 sur les règles et réglementations pour la protection des consommateurs dans une transaction couverte par la loi du consommateur des Philippines (R.A. 7394) à travers les outils électroniques régis par la loi sur le commerce électronique (R.A. 8792) (PH157)
Ordonnance départemental administrative n° 07 de 2006, instituant des règles simplifiées et uniformes de procédure pour les affaires administratives déposées auprès du ministère du Commerce et de l'Industrie (DTI) pour des violations de la loi sur la consommation des Philippines et des autres lois du commerce et de l'Industrie (PH087)
Département Administratif Ordonnance n° 2 du, série 2002, définissant les responsabilités et responsabilités des fabricants, importateurs, négociants, grossistes, distributeurs, détaillants et/ou leurs agents, en ce qui concerne les produits couverts par la certification obligatoire des produits et prescrivant les sanctions en cas de violation de celles-ci (PH156)


n° WIPO Lex PH060