World Intellectual Property Organization

Paraguay

Loi nº 1.160/97, Code Pénale

Raccourcis

Paraguay

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 novembre 1997
Date du texte (Ordonné):16 octobre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité
Notes:Le Code pénal contient des dispositions relatives à la violation des droits d'auteur et droits connexes (articles 184(1,2)) et violation de la propriété industrielle (article 184 (3)).
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Nº 1.160/97, Código Penal Ley Nº 1.160/97, Código Penal, Complete document (pdf) [515 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:PY012

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