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Loi sur la réforme fiscale de 1997 (Loi de la République n° 8424 du 11 décembre 1997), Philippines
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
11 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie
Notes
Pour les dispositions concernant l'imposition des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 42 (A) (4), le chapitre 42 (C) (4), le chapitre 106 (A) (1) (b), (c), (d), (e), et l'article 108 (A).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Tax Reform Act of 1997 (Republic Act No. 8424)
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HTML
Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PH059