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Loi de la République n° 9150, intitulée 'Loi pour la protection des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, modifiant pour cette fin, certains articles de la loi de la République n° 8293, autrement connu comme le Code de la propriété intellectuelle des Philippines et à d'autres fins', Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Promulgué:
6 août 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 6 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Republic Act No. 9150, entitled 'An Act for the Protection of Layout-Designs (Topographies) of Integrated Circuits, Amending for the Purpose Certain Sections of Republic Act No. 8293, otherwise known as the Intellectual Property Code of the Philippines and for Other Purposes'
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n° WIPO Lex
PH053