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Loi n° 8992 du 31 janvier 2003 sur l'adhésion de la République d'Albanie au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, Albanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
31 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir l'article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 8992 of January 31, 2003, on the Accession of the Republic of Albania in the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks
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n° WIPO Lex
AL062