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Loi n° 10179 de 29 octobre 2009 sur l'adhésion de la République d'Albanie à la Convention sur le brevet européen, Albanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
29 octobre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Law No. 10179 of October 29, 2009, on the Accession of the Republic of Albania in the European Patent Convention
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n° WIPO Lex
AL061